RÈGLEMENTS

& PROCESSUS D'ÉVALUATION

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

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LEXIQUE

 

Catégorie

Caractéristique commune qui définit un groupe selon le type de projet présenté.

Sous-catégorie

Subdivision d’une catégorie selon le prix, le type ou l’utilisation d’un bâtiment.

Projet

Bâtiments neufs destinés à des fins principalement résidentielles et non détenus en copropriété divise.

Parachever

Ensemble des opérations de finition d’un projet.

Jury

Ensemble de personnes qualifiées et réunies officiellement pour évaluer et noter des candidats dans une rencontre prévue à cet effet selon un calendrier pré – déterminé.

Comité Domus

Ensemble des personnes déléguées par le conseil d’administration pour l’étude de certaines questions relatives aux règlements du concours et à sa mise en place.

Promoteur immobilier

Le promoteur immobilier est une personne qui contracte directement avec un tiers en vue de lui vendre un bâtiment qu’elle a construit ou fait construire ou qu’elle s’engage à construire ou à faire construire. Elle doit détenir une licence.

Copropriété

Propriété d’un bien partagé conjointement entre deux personnes ou plus, lesquelles sont désignées comme propriétaires du bien dans l’acte notarié. Aux fins de la demande de licence, le terme copropriété n’est pas utilisé dans le sens de condominium.

Partie privative

Les parties privatives sont les différentes portions du bâtiment qui sont la propriété d’un copropriétaire déterminé, et dont il a l’usage exclusif. (Code civil du Québec, article 1042)

Parties communes

Les parties communes sont celles qui sont considérées comme la propriété de tous les copropriétaires et qui, pour l’application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, font partie du bâtiment (ex. : les passages). Certaines de ces parties communes peuvent cependant être à l’usage exclusif d’un bénéficiaire (ex. : les balcons).

Sont présumées parties communes le sol, les cours, balcons, parcs et jardins, les voies d’accès, les escaliers et ascenseurs, les passages et corridors, les locaux des services communs, de stationnement et d’entreposage, les caves, le gros œuvre des bâtiments, les équipements et les appareils communs, tels les systèmes centraux de chauffage et climatisation et les canalisations, y compris celles qui traversent les parties privatives. (Code civil du Québec, article 1044)

Rénovation (travaux de)

Travaux destinés à remettre à neuf une partie ou la totalité d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public, d’une installation non rattachée à un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil. Ces travaux sont notamment effectués pour moderniser ces ouvrages ou les remettre dans leur état original. Les travaux de rénovation ne comprennent pas la construction, la démolition ou le déplacement de murs.

Travaux de construction

Travaux de fondation, d’érection, de rénovation, de réparation, d’entretien, de modification ou de démolition d’un bâtiment, d’un équipement destiné à l’usage du public, d’une installation non rattachée à un bâtiment, d’une installation d’équipement pétrolier ou d’un ouvrage de génie civil réalisé sur les lieux mêmes du chantier et à pied d’œuvre, y compris les travaux préalables d’aménagement du sol.

Développement durable

Un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Le développement durable s’appuie sur une vision à long terme qui prend en compte le caractère indissociable des dimensions environnementale, sociale et économique des activités de développement.

Modifications substantielles

Travaux et ou projet de construction, de rénovation ou de modification d’importance et déterminants qui affectent de façon substantielle l’essence même de l’ouvrage.

Seul le détenteur d’une licence valide de la Régie du bâtiment du Québec et membre en règle de l’APCHQ – région du Montréal métropolitain peut participer au Concours Domus.

Le comité du Concours Domus se réserve le droit de refuser la mise en candidature d’un dossier.

Toutes les candidatures soumises doivent se situer dans un rayon d’environ 160 km du siège social de l’APCHQ – région du Montréal métropolitain situé au 5800, boulevard Louis-H.-La Fontaine, Anjou selon google map.

Une entreprise peut soumettre sa candidature dans plus d’une (1) grande catégorie ci – après énumérées :

  1. Habitation neuve
  2. Rénovation résidentielle
  3. Projet résidentiel
  4. Projet commercial
  5. Choix de l’acheteur
  6. Rénovateur de l’année
  7. Constructeur de l’année
  8. Prix développement durable
  9. Projet de transformation d’envergure de l’année

Et plus d’une (1) candidature dans une même sous- catégorie ci – après énumérées :

  1. Habitation neuve abordable (300 000 $ et moins)
  2. Habitation neuve de plus de 300 000 $ et de moins de 550 000 $
  3. Habitation neuve de plus de 550 000 $ et de moins de 1 000 000 $
  4. Unité de logement locatif ou en copropriété abordable (250 000 $ et moins)
  5. Unité de logement locatif ou en copropriété de plus de 250 000 $ et de moins de 450 000 $
  1. Unité de logement locatif ou en copropriété de plus de 450 000 $ et de moins de 700 000 $
  2. Unité de logement locatif ou en copropriété de plus de 700 000 $ et de moins de 1 000 000 $
  3. Habitation neuve de prestige de plus de 1 000 000 $
  4. Unité de logement locatif ou en copropriété de prestige de plus de 1 000 000$
  5. Rénovation résidentielle de 50 000 $ et moins
  6. Rénovation résidentielle de plus de 50 000 $ et de moins de 150 000 $
  7. Rénovation résidentielle de plus de 150 000 $ et de moins de 350 000 $
  8. Rénovation de plus de 350 000 $ et de moins 750 000 $
  9. Rénovation de plus de 750 000 $
  10. Projet résidentiel de l’année 4 étages et moins
  11. Projet résidentiel de l’année de plus de 4 étages
  12. Projet commercial et/ou institutionnel
  13. Choix de l’acheteur/ Rénovation et construction neuve
  14. Rénovateur de l’année
  15. Constructeur de l’année
  16. Projet Développement durable
  17. Projet de transformation d’envergure de l’année

Une candidature déjà présentée une année antérieure (toutes catégories confondues) ne peut être présentée qu’une seule fois au Concours Domus.

Un projet ne peut être présenté qu’une fois au Prix Domus, peu importe le nombre de phases que comporte le projet sauf si des modifications substantielles ont été effectuées aux phases subséquentes.

Une entreprise ayant une candidature retenue finaliste doit aviser son client de la date et de l’heure de la visite des membres du jury et de l’équipe de tournage, le cas échéant. Les dates et l’heure des visites sont déterminées par le Comité du concours.

Pour chaque candidature présentée, le participant doit faire parvenir son dossier complet.

Le dossier de mise en candidature rempli doit être transmis et reçu au bureau de l’APCHQ – région du Montréal métropolitain à la date de clôture du concours. Tout dossier de mise en candidature déposé après ce délai pourra être refusé.

Tous les projets déposés doivent avoir été substantiellement parachevés dans la période déterminée au préalable par le jury du Concours Domus soit du 1er septembre 2017 au 31 août 2019.

Le bâtiment ou l’unité inscrit au dossier de mise en candidature doit être le même que celui visité par les membres du jury.

Les participants s’engagent à respecter la règle portant sur l’utilisation promotionnelle des distinctions liées aux Prix Domus.

Dans l’éventualité d’une candidature unique dans une catégorie, le comité du Concours Domus peut annuler le concours pour cette catégorie.

Toutes les entreprises retenues finalistes peuvent faire l’objet de deux visites, une première visite du bâtiment par les membres du jury et une seconde le cas échéant par l’équipe de tournage pour la préparation du matériel visuel utilisé lors du Gala Domus.

La surveillance du concours, la compilation des votes du jury et la confidentialité des résultats sont assurées par une firme de comptables externes.

Une firme de sondage externe compile quant à elle les résultats dans la grande catégorie « service aux membres » pour le Choix de l’acheteur.

L’entreprise qui soumet sa candidature dans la catégorie Choix de l’acheteur doit avoir réalisé et livré un minimum de 10 habitations pendant la période de référence.

Dans la catégorie Projet, l’autorisation écrite du promoteur est obligatoire pour le constructeur qui réalise le projet et qui veut soumettre celui-ci.

Tous les dossiers soumis sont évalués par un jury externe et impartial composé d’au plus 7 professionnels de l’industrie dont le mandat est d’un maximum de trois (3) ans.

Le jury est présidé par un président qui ne prend pas part aux votes et qui assure la légitimité du Concours.

Le président du jury juge de la validité des dossiers soumis et se réserve le droit de refuser la mise en candidature d’un dossier qui ne répond pas aux critères d’admission.

Le président du jury peut trancher en cas de litige ou de conflit d’intérêts.

Toutes les décisions prises par le président du jury sont finales et sans appel.

EXCLUSIONS

L’ entreprise participante au Concours Domus ne doit pas compter parmi ses actionnaires et/ou dirigeants :

– un membre du comité Concours Domus ou du jury;

– le président du Conseil d’administration de l’APCHQ – région du Montréal métropolitain.

EXCLUSIONS

Pour être éligible à la catégorie Constructeur de l’année ou Rénovateur de l’année, le candidat doit soumettre un dossier de candidature et être retenu finaliste dans une autre catégorie afin que les membres du jury puissent évaluer et visiter une unité ou un projet.

EXIGENCES

Le participant doit s’assurer de fournir des images libres de droits et de qualité professionnelle aux dimensions exigées par le jury du Concours Domus (300DPI minimum, 1920 x1080 pixels. Celles-ci seront utilisées pour la promotion des projets (Galas et autres).  Le participant doit s’assurer d’avoir toutes les autorisations requises. Au besoin, l’APCHQ – région du Montréal métropolitain pourra vous référer des photographes professionnels.

GRILLES D’ÉVALUATION : L’ÉCHELLE DOMUS

Le système d’évaluation et de pointage est basé sur l’approche qui veut que les jurés soient des professionnels du bâtiment et qu’ils soient formés lors d’une rencontre préalable de la méthode d’évaluation.

Le fait que les constructeurs qui présentent des projets soient informés des critères d’évaluation est un atout non négligeable dans le travail des jurés puisque les constructeurs peuvent ainsi mieux se préparer et fournir plus de preuves ou d’arguments pour démontrer les atouts de leur projet face aux critères évalués. Ainsi tous les membres du jury devraient avoir un portrait plus complet des caractéristiques avantageuses et remarquables de chaque projet et n’auront pas à chercher les atouts mais plutôt simplement les juger.

Le système de notation qui a été pensé est : l’échelle Domus. Celle-ci possède 5 échelons qui permettent pour chaque critère d’évaluation de déterminer si le projet est supérieur, inférieur ou dans la moyenne des autres projets ou du créneau de marché visé par la catégorie.

Chaque juré peut déterminer l’échelon qu’il attribut pour chaque critère évalués en fonction de sa formation, de son expertise, de son bagage, de l’éclairage de l’expert-conseil Domus et bien entendus des arguments présentés par le constructeur.

Afin d’avoir une diversification des critères d’évaluation et empêcher qu’un critère prenne toute la place dans l’évaluation d’un projet, sept (7) critères ont été préétablit pour chaque grille d’évaluation. De cette manière, l’influence de certains critères peut être mieux pondérée et les jurés ne peuvent pas être impressionnés par un critère ou un autre au point de négliger d’autres critères importants. L’ évaluation est objective et dosée.

Chacun des critères d’évaluation possède une description des éléments qui doivent être pris en considération pour l’évaluation. Aux critères de chaque grille-type, s’ajoute un huitième critère nommé le critère « coup-de-cœur ». Chaque juré peut ainsi, à la suite de son évaluation des critères plus objectifs, venir qualifier le projet au-delà des critères préétablis.

Pour mieux refléter la réalité des projets de nature différentes et classés dans des catégories différentes du concours, des grilles-type ont été créés:

  1. Habitation neuve (cliquez-ici)
  2. Rénovation résidentielle (cliquez-ici)
  3. Projet résidentiel (cliquez-ici)
  4. Projet commercial (cliquez-ici)
  5. Choix de l’acheteur
  6. Rénovateur de l’année (cliquez-ici)
  7. Constructeur de l’année (cliquez-ici)
  8. Prix développement durable (cliquez-ici)
  9. Projet de transformation d’envergure de l’année (cliquez-ici)